Choix de type d'entreprise
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Choix de type d'entreprise :

On peut retenir globalement deux types de formes juridiques

- une entreprise individuelle ( personne physique )
- une entreprise sociétaire ( personne morale )

société individuelle

  • Définition

c’est une entreprise qui appartient à une seule personne ( son propriétaire ) qui dirige et décide de tout ce qui se rapporte à cette entreprise.
Sur le plan juridique cette entreprise n’ pas d’existence distincte de celle de son propriétaire; ses bénéfices sont considérés comme revenus de son prioritaire et sont taxés comme tels.
De même le propriétaire est tenu de rembourser les dettes de son entreprise et en cas de difficulté les autres biens qu’il possède peuvent être saisis.


  • Formalités

1sa Cas de commerçant


Formalités Organisme concerné Coût Observations
Certificat négatif CRI 170 Dirhams Non obligatoire que si une enseigne est utilisée
Contrat de bail enregistré
ou acte de propriété 		Service enregistrement et Timbre / Direction des impôts 200 Dirhams --
Copie CIN ou copie du passeport légalisée
pour les étrangers 		-- -- 4 Exemplaires
Pièces à fournir Nombre de copies
copie CIN ou du passeport légalisée pour les étrangers 4 copies
Contrat de bail enregistré ou acte de propriété 2 copies légalisées
Copie de l’autorisation ou du diplôme le cas échéant 1 légalisée + 3 copies
Certificat négatif si l’utilisation d’une enseigne est prévue 1 originale +2 copies
Extrait de l’acte indiquant le régime matrimonial pour les étrangers 1 copie
L’autorisation prévue pour la création si le créateur est mineure 1 copie
Formulaire unique (document CRI ) 4 (signature légalisée)


2sa Cas de la gérance libre
Document à fournir Nombre de copies
Contrat de location ou de gérance libre signé et enregistré 1 originale + 1 copie légalisée + 1 copie
Parution au Journal d’Annonces Légales de l’acte de gérance 1 copie
Parution dans le Bulletin Officiel de l’acte de gérance 1 copie
Copie du CIN du locataire en gérance libre ( ou copie du passeport légalisée pour l’étranger ) 4 copies
Copie des inscriptions modèle n°7 délivrée au nom du bailleur, par le secrétaire greffier du Tribunal compétent, le cas échéant 1 copie
Formulaire unique du CRI 4 copies
3sa Cas d'une succursale
Document à fournir Nombre de copies
Copie de la pièce d’identité 4 copies
Acte de propriété ou contrat de bail enregistré 2 copies
Certificat négatif ( s’il y a lieu) 1 originale + 2 copies
Copie des inscriptions modèle 7 délivrée par le secrétaire greffier où est situé l’établissement principal 1 copie
Formulaire unique du CRI 4 copies
4sa Cas d'Association de fait


Cette forme juridique permet à deux (ou trois personnes ) de s’associer pour exercer une même activité tout en gardant la forme juridique d’une personne physique , chacun des associés sera immatriculé au registre de commerce en son nom , avec une patente et un identifiant fiscal commun .
Document à fournir Nombre de copies
Contrat d’association signé et légalisé 6 copies originales
Acte de propriété ou contrat de bail enregistré 3 copies
Certificat négatif ( s’il y a lieu) 1 originale + 3 copies
Formulaire unique du CRI 6 copies
société sociétaire

  • Définition

La forme sociétaire est plus appropriée pour une entreprise dont la taille dépasse une certaine dimension . une société est un contrat qui érige en personne morale.
par contrat on entend les statuts par les quels deux ou plusieurs personnes ( les associés ) mettent en commun des apports ( en espèces ou en nature ) en vue de partager les bénéfices qui en résultent .Après rédaction des statuts et la réalisation des apports les associes demandent l’immatriculation de leur société au registre de commerce pour en faire une personne morale (une personne morale est un groupement de personnes,sujet de droits et d'obligations) distincte des associés ; à ce titre la société peut posséder un patrimoine , passer des contrats ,ou intenter une action en justice par l’intermédiaire d’un organe de gestion ou de direction .

Il convient de démarquer les personnes morales régies par le Code des sociétés :

  • Définitions & formalités

1s Cas de Société annonyme S.A

  • Définition

Certaines entreprises surtout de grande dimension nécessitent des capitaux importants .Il peut être alors nécessaire de faire appel à un grand nombre d’associés.
La SA en limitant la responsabilité de ses actionnaires aux capitaux investis permet d’augmenter à l’infini le nombre de ses associés grâce aux caractéristiques essentielles suivantes :

Actionnaires : 5 actionnaires au minimum
Capital social minimum : 300.000 DH sans appel public à l’épargne et 3.000.000 DH avec appel public à l’épargne
Le capital : libéré au moins du quart, le reste dans un délai maximum de 3 ans
Les actions : Représentant le capital social, elles peuvent revêtir la forme nominative ou au porteur, la valeur minimale de l’action est de 100 DH
Responsabilité des actionnaires : Limitée à leurs apports
Administration : 2 modes de gestion :
- Le conseil de surveillance et le directoire (peu suscité)
- Le conseil d’administration composé d’au moins trois administrateurs et au maximum de 12 d’entre eux
La mission du ou des commissaires aux comptes : C’est un véritable audit financier et juridique, les commissaires aux comptes sont nommés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires pour 3 années.

  • Formalités de création


Pièces à fournir Nombre de copies
Statut (enregistré et légalisé ) 1 Originale 2 Légalisée 2 Copies
Acte de nomination (président, commissaire
aux comptes, administrateur) enregistré 		1 originale 2 copies légalisées
Contrat de bail enregistré ou domiciliation ou acte de propriété 2 copies légalisées
Certificat négatif 1 originale + 2 copies
Copie du journal des annonces légales 1 Copie
Déclaration de conformité 2 legalisées
Attestation de blocage de capital( ¼ du capital minimum) 1originale + 1 copie
Rapport du commissaire aux apports, le cas échéant 1originale + 2 copies légalisées
Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions
et les sommes versées par chacun d’eux 		1originale + 2 copies légalisées
Déclaration de souscription et de versement 1originale + 2 copies légalisées
Bulletin des souscripteurs 1originale + 2 copies légalisées
CIN / personnes liées à l’administration ( s’il s’agit de personne morale, copie des inscriptions modèle 7 ) 5/gérant
(membres du conseil d’administration)
Modèle G Pour l’associé personne morale 1 copie
Formulaire unique 5 copies (signature légalisée)
2s Cas de Société en nom collectif SNC

  • Définition

Cette forme juridique convient plus particulièrement pour les entreprises de petite taille elle se particularise par les caractéristiques suivantes :
Associés : Deux au minimum et doivent tous les deux être commerçants
Responsabilité : Indéfinie et solidaire des associés ( les associés sont solidaires responsables sur leurs biens personnels , des dettes de leurs société )
La gérance : Assurée par un ou plusieurs gérants nommés par les statuts. A défaut de nomination par les statuts, la gérance est conjointe.

  • Formalités préliminaires

Formalités Organisme concerné Coût Observations
Certificat négatif CRI 170 Dirhams Obligatoire
Contrat de bail enregistré ou acte de propriété Service enregistrement et Timbre/ Direction des impôts 200 Dirhams --
Etablissement des Statuts Notaire ou Fiduciaire ou expert comptable Timbre de 20 dh/page --
Enregistrement des Statuts Service enregistrement et Timbre /Direction des impôts 1,5% du capital minimum 1000 dhs --
Etablissement des PV /AG + nomination du gérant Notaire ou Fiduciaire ou expert comptable Timbre de 20 dh +50 dh Obligatoire
Photocopies CIN ou copie du passeport légalisée (étranger) -- -- 5 Exemplaires




Document à fournir Nombre de copies
Statut (enregistré et légalisé ) 1 Originale 1 Légalisée 3 Copies
PV/ assemblée générale 1 Originale 1 Légalisée 3 Copies
Contrat de bail enregistré ou domiciliation ou acte de propriété 2 copies
Certificat négatif 1 originale + 2 copies
Publicité BO (le texte en arabe etablie par la fiduciaire) 1 Copie
Copie des annonces légales (le texte en français établie par la fiduciaire) 1 originale (parution dans le journal)
Déclaration de conformité (établie par la fiduciaire ) 2 copies légalisées
Rapport du commissaire aux apports, le cas échéant 1
CIN / gérants (ou copie du passeport legalisée) 4
Attestation de domiciliation (s’il y a lieu) ou acte de propriété 1originale + 1 copies
Formulaire unique (CRI) 5 copies


3s Société à Responsabilité Limitée S.A.R.L. :

  • Définition :

C’est une société qui se situe entre une société en nom collectif en ce sens que les associés détiennent des parts sociales ( et non des actions ) et une société anonyme( SA ) car la responsabilité des associés ne peut dépasser la valeur de leurs apports dans le capital social.

Associés : Le nombre minimum est de 2 ou 1 (associé unique) le maximum est de 50
Capital social minimum : 10.000 DH, composé de parts sociales d’une valeur minimale de 10 DH
Les parts sociales doivent être souscrites en totalité.
Les parts sociales représentant une participation en numéraire peuvent être libérées du quart uniquement.
Un délai de 5ans à partir de la date d’immatriculation est accordé pour la libération du capital non appelé par une simple décision de la gérance.
Les parts sociales ne peuvent pas être représentées par des titres négociables.
Gérance : La S.A.R.L peut être dirigée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou personnes tierces étrangères à la société.
Leur responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.
Responsabilité : Limitée aux apports des associés. En cas d’apport en nature, les associés sont solidairement responsables de la valeur attribuée à ces apports.
Le commissaire aux comptes : Obligatoire lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 50 Millions de dirhams (5 millions d’euros).
L’avis de constitution doit être fait dans un délai de 30 jours après immatriculation de la société au registre de commerce et doit comporter le numéro de registre de commerce


  • Formalités à accomplir avant création :

Formalités Organisme concerné Coût Observations
Certificat négatif CRI 230 Dirhams Obligatoire
Contrat de bail enregistré( au nom de la société )ou Acte de propriété Service enregistrement et Timbre /Direction des impôts 200 Dirhams --
Etablissement des Statuts Notaire ou Fiduciaire Timbre de 20 dh/page --
Enregistrement des Statuts Service enregistrement et Timbre/ Direction des impôts ou le CRI 1% du capital minimum 1000 dhs --
Etablissement des PV /AG + nomination du gérant Notaire ou Fiduciaire Timbre de 20 dh +50 dh Obligatoire
Photocopies CIN ou copie du passeport légalisée (étranger) -- -- 5 Exemplaires
Blocage du capital Dans votre banque -- Minimun :
10.000 dhs
Pièces à fournir Nombre de copies
Statut (enregistré et légalisé ) 1 Originale 2 Légalisée 2 Copies
PV/ assemblée générale 1 Originale 2 Légalisée 2 Copies
Contrat de bail enregistré ou domiciliation ou acte de propriété 2 copies Légalisée
Certificat négatif 1 originale + 2 copies
Publicité BO (le texte en arabe etablie par la fiduciaire) 1 Copie
Copie des annonces légales (le texte en français etablie par la fiduciaire) 1 Copie
Attestation bancaire 1 originale+1 copie
CIN / gérants (ou copie du passeport légalisée ) 5 copies
Formulaire unique (CRI ) 5 copies (signature légalisée)

Dépôt tribunal : 200 dhs
RC : 150 dh
Timbres : 3 de 20 dhs
HD : 50 dhs
PV : 50 dhs


4s Société en commandite par action SCA :

  • Définition :

C’est une forme juridique qui se situe entre une société en non collectif ( SNC ) par la présence d’associés ( commandités ) indéfiniment responsables et qui se chargent de la gestion , et une société anonyme (SA) par la présence d’associés ( commanditaires ) qui détiennent des actions librement négociables et sans le consentement préalable des autres associés.

Associés : Composés des associés commandités, indéfiniment et solidairement responsables, et des associés commanditaires, tenus dans la limite de leurs apports.
Associés commanditaires : Leur nombre ne peut être inférieur à 3
Capital social minimum : 300.000 DH si elle ne fait pas appel public à l’épargne et 3.000.000 DH si elle fait appel public à l’épargne.
Le capital : Doit être libéré au moins du quart, le reste doit l’être dans un délai de 3 ans
Les actions : Représentant le capital social, elles peuvent revêtir la forme nominative ou au porteur
la valeur minimale de l’action est de 100 DH
Gérance : Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Au cours de l’exercice de la société, les gérants sont désignés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires avec accord de tous les commandités, sauf clause contraire des statuts
Commissaires aux comptes : Obligation de nommer un commissaire aux comptes.



  • Formalités préliminaires :

Formalités Organisme concerné Coût Observations
Certificat négatif CRI 170 Dirhams Obligatoire
Contrat de bail enregistré ou reçu loyer légalisé Service enregistrement et Timbre/ Direction des impôts 200 Dirhams --
Etablissement des Statuts Notaire ou Fiduciaire ou expert comptable Timbre de 20 dh/page --
Enregistrement des Statuts Service enregistrement et Timbre/ Direction des impôts 1,5% du capital minimum 1000 dhs --
Etablissement des PV /AG + nomination du gérant Notaire ou Fiduciaire ou expert comptable Timbre de 20 dh +50 dh Obligatoire
Photocopies CIN -- -- 5 Exemplaires
blocage du capital Votre Banque -- Blocage de la totalité du capital


Document à fournir Nombre de copies
Acte de propriété, contrat de bail enregistré ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale 1 Légalisée + 1 Copie
Statuts signés par les associés et enregistrés 1 Originale + 2 Copies
Certificat négatif 4 / personne
Pièces d’identité du gérant et des associés commanditaires 1 copie
L’autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine. 1 Copie
Déclaration anticipée de majorité pour les commanditaires mineurs 1 copie
Régime matrimonial pour les associés commanditaires. 1 copie
PV enregistré de l’A.G.O qui nomme le gérant et tous les membres du conseil de surveillance ainsi que le commissaire ou les commissaires aux comptes 1 originale+1 copie
Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux 2 copies
Déclaration de souscription et de versement 1 copie
Bulletin des souscriptions 2 copies
Copie de l’annonce au Journal d’annonces légales 1 Copie
Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO 1 Copie
Déclaration de conformité 2 Copies
Formulaire unique du CRI 4 Copies


5s Société en commandite simple SCS :

  • Définition :

Société constituée entre les commanditaires apporteurs de fonds (responsables à hauteur de leurs apports) et les commandités seuls gérants et solidairement responsables de leur gestion. Les commandités ont la qualité de commerçant.

  • Formalités de création :

Formalités Organisme concerné Coût Observations
Certificat négatif CRI 170 Dirhams Obligatoire
Contrat de bail enregistré ( au nom de la société )ou acte de propriété Service enregistrement et Timbre Direction des impôts 200 Dirhams --
Etablissement des Statuts Notaire ou Fiduciaire ou expert comptable Timbre de 20 dh/page --
Enregistrement des Statuts Service enregistrement et TimbreDirection des impôts 1,5% du capital minimum 1000 dhs --
Etablissement des PV /AG + nomination du gérant Notaire ou Fiduciaire ou expert comptable Timbre de 20 dh +50 dh Obligatoire
Photocopies CIN ou copie du passeport légalisée (étranger) -- -- 5 Exemplaires


Document à fournir Nombre de copies
Statut (enregistré et légalisés ) 1 Originale 1 Légalisée 3 Copies
PV/ assemblée générale 1 Originale 1 Légalisée 3 Copies
Contrat de bail enregistré ou domiciliation ou acte de propriété 2 copies
Certificat négatif 1 originale + 2 copies
Publicité BO (le texte en arabe établi par la fiduciaire) 1 Copie
Copie des annonces légales (le texte en français établi par la fiduciaire) 1 originale (parution dans le journal )
Déclaration de conformité (etablie par la fiduciaire ) 2 copies légalisées
Rapport du commissaire aux apports, le cas échéant 1 copie
CIN / gérants (ou copie du passeport legalisée ) 4 copies
Attestation de domiciliation (s’il y a lieu) ou acte de propriété 1 original + 1 copie
Formulaire unique (CRI ) 5 copies


6s Succursales :

Cas des succursales ou agences de sociétés commerciales
dont le siège social est à l’étranger

  • Définition :

    • La société mère étrangère peut opérer au Maroc ou par l’intermédiaire d’une succursale, d’une filiale ou d’un établissement stable.
    Ces formes d’implantation sont imposées au Maroc selon le régime du droit commun.

  • Formalités de création :


Formalités Organisme concerné Coût Observations
Certificat négatif CRI Dépôt :30dh + Retrait :100dh + Timbre20 dh Obligatoire
Contrat de bail enregistré Service enregistrement et Timbre/ Direction des impôts 300 Dirhams --
Etablissement des Statuts Notaire ou fiduciaire Timbre de 20 Dh/page --
Enregistrement des Statuts Service enregistrement et Timbre/ Direction des impôts 0,5% /capital avec un minimum de 1000 dh --
Etablissement des PV /AG + nomination du gérant Notaire ou Fiduciaire Timbre de 20 dh + 50dhs Obligatoire
Photocopies CIN - -- 5 exemplaires
Blocage du capital Banque au choix du créateur -- Blocage de la totalité du capital


Pièces à fournir Nombre de copies
Acte de propriété, contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale 1
P.V enregistré de l’A.G.E portant création de la succursale ou de l’agence et désignation du gérant 2
Certificat négatif 1
Copie de la pièce d’identité du gérant 4
Certificat d’immatriculation de la société mère ou toute autre pièce en tenant lieu 1
Statuts de la société mère ou tout autre document en tenant lieu 1
Copie du JAL où est annoncé la création de la succursale 1
Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO 1
Certificat attestant la réalité de la société mère ou tout autre document tenant lieu. 1
Certificat de conformité 2


traitSuccursale dont la société mère est au Maroc
  • Cas des succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège social est au Maroc. :

  • Formalités de création :

Formalités Organisme concerné Coût Observations
Certificat négatif CRI 170 Dirhams Obligatoire
Contrat de bail enregistré ou reçu loyer légalisé Service enregistrement et Timbre Direction des impôts 200 Dirhams --
Etablissement des PV /AG + nomination du gérant Notaire ou Fiduciaire ou expert comptable Timbre de 20 dh +50 dh Obligatoire
Photocopies CIN ou copie du passeport légalisée (étranger) -- -- 5 Exemplaires


Document à fournir Nombre de copies
contrat de bail enregistré 2 Copies
PV enregistré de l’A.G.E portant création de la succursale ou de l’agence et désignation du gérant 1 Originale + 1 Légalisée + 2 Copies
Certificat négatif 2 copies
Copie du JAL où est annoncé la création de la succursale ou de l’agence 1 originale
Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO 1 Copie
Statuts de la ste mère 3 copies
Attestation des inscriptions modèle n° 7 délivrée par le Secrétaire Greffier où est situé le siège social. 1 originale
Déclaration de conformité. 2 copies légalisées
CIN /gérant 4 copies
Formulaire unique (CRI ) 4 copies


7s Groupement d’intérêt économique GIE :

  • Formalités de création :

Formalités Organisme concerné Coût Observations
Certificat négatif CRI 170 Dirhams Obligatoire
Contrat de bail enregistré ou reçu loyer légalisé Service enregistrement et Timbre Direction des impôts 200 Dirhams --
Etablissement des Statuts Notaire ou Fiduciaire Timbre de 20 dh/page --
Enregistrement des Statuts ou expert comptable Service enregistrement et Timbre/ Direction des impôts 1,5% du capital minimum 1000 dhs --
Etablissement des PV /AG + nomination du gérant Notaire ou Fiduciaire ou expert comptable Timbre de 20 dh +50 dh Obligatoire
Photocopies CIN -- -- 5 Exemplaires
blocage du capital Banque au choix du créateur -- Blocage de la totalité du capital


Document à fournir Nombre de copies
Contrat de groupement 1 Originale + 3 Copies
Certificat négatif 1 Originale + 2 Copies
Déclaration de conformité 3 copies
Copie des pièces d’identités des membres d’organes d’administration, de direction ou de gestion et du contrôle des comptes 3 copies/ personne
Copie des inscriptions modèle 7 pour chaque personne membre du groupement. 1 Copie
Copie de l’annonce au Journal d’Annonces Légales 1 copie
Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO 1 copie
Formulaire unique (CRI ) 5 copies