Commission régionale d'investissement
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Commission régionale d'investissement

Contexte :
  • Gestion déconcentrée de l’investissement

  • Délégations de pouvoirs au wali
Références Juridiques :
  • Lettre Royale du 09 janvier 2002

    • extrait lettre Royale du 09 janvier 2002
  • B.O. n° 4984 du 07 mars 2002

  • B.O. n°5280 du 6 Janvier 2005 - Décret n° 2-04-683 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004)

  • Textes généraux (décrets et arrêtés ministériels)

  • Simplification de procédures

Secteurs concernés :
    Le guichet d'aide aux investisseurs :
  • procure aux investisseurs toutes les informations utiles pour l'investissement régional

  • étudie toutes les demandes d'autorisations administratives ou prépare tous les actes administratifs, nécessaires à la réalisation des projets d'investissement dans des secteurs industriels, agro-industriels, miniers, touristiques, artisanaux et d'habitat, lorsqu'il s'agit d'investissements dont le montant est inférieur à 200 millions de dhs et ce, afin de permettre au wali de région de délivrer les autorisations ou de signer les actes administratifs afférents à ces investissements …

    Actes concernés :
  • Demande de cession d'immeubles du domaine privé de l'Etat

  • Demande de location d'immeubles du domaine privé de l'Etat

  • Demandes d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat

  • Demandes d'autorisation d'occupation temporaire du domaine forestier

  • Demandes d'autorisation d'ouverture et d'exploitations des établissements insalubres, incommodes et dangereux de la première classe.
  • Demande de cession ou de location portant sur un terrain agricole ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l'Etat

  • Demande d’une attestation de vocation non agricole

  • Demande d’une autorisation de morcellement de terrains situés à l'intérieur d'un périmètre d'irrigation ou d'un périmètre de mise en valeur en bour pour la création ou l'extension d'entreprises non agricoles

  • Demande d’une autorisation pour la réalisation de projets d'investissements dans une zone du littoral non couverte par des documents d'urbanisme ou dans des zones sensibles

    Champ d’application :
  • Secteurs industriels, agro-industriels, miniers, touristiques, artisanaux et d'habitat

  • Projets d’investissements dont le montant est inférieur à 200 MDH

Constitution de la commission :
  • Membres permanents (noyau dur) :

    - CRI, Agence Urbaine, Direction Régional des Eaux et Forêts, Direction Régionale de l’Equipement, Direction Régionale des Domaines.

  • Membres non permanents ( concernés par le dossier d’investissement à l’ordre du jour de la réunion de la commission ) :

    - Province concernée, Communes concernée, Délégations ministérielles concernée, Inspection Régionale de l’Aménagement du territoire et de l’environnement, Agence Nationale de la Conservation Foncière du Cadastre et de la cartographie, Office Régional de Mise en Valeur Agricole, Direction Provinciale de l’Agriculture, Agence du Bassin Hydraulique, et tout autre membre jugé utile à l’examen d’un dossier d’investissement. (ONE, RAMSA, ONEP…)

Procédures :
    Le guichet d'aide aux investisseurs :
  • Dépôt des demandes du lundi au vendredi, (voir formulaire de demande en zone de téléchargement)

  • Transmission des copies des demandes par le centre aux membres du comité, par courrier porté

  • Une note de présentation du projet objet de la demande est élaborée par le centre pour être exposée le jour de la réunion.

  • Chaque membre élabore une note de synthèse donnant l’avis de son département concernant le projet en question et doit l’exposer le jour de la réunion

  • Examen des demandes à l’ordre du jour par la commission

  • Un projet de décision est élaboré et adopté pour être soumis à l’approbation de monsieur le wali

  • Si une demande est rejetée, la décision de rejet doit être motivée

  • Un dossier complet concernant la demande en question est préparé et transmis par le centre à monsieur le wali, et comprend :

    - une note de synthèse sur le projet objet de la demande
    - les notes donnant les avis des départements concernés par le projet
    - le compte rendu et projet de décision préparé par le comité

  • Après approbation par monsieur le Wali :

    - Copie au CRI pour suivi
    - Copie département concerné pour exécution et suivi